Conditions générales de vente Luxembourg
CGV / Informations sur le droit de révocation
Informations sur le droit de révocation, conditions générales de vente et de livraison de la société PM Logistic Center SA
1. Informations sur le droit de révocation pour les consommateurs
Droit de révocation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à vous justifier. Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur avez pris possession du premier produit (en cas de contrat pour la livraison régulière de produits, c’est-à-dire en cas de livraison dans le cadre d’un abonnement) ou du dernier produit (en cas de livraison d’un produit en plusieurs colis ou morceaux). Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous, c’est-à-dire
PM Logistic Center Luxembourg
62, route d’Arlon
L-8008 Strassen
Geschäftsführer: Jörn Kiefer
Numéro de téléphone: +352 488.613
Fax: +352 297.581
Adresse e-mail: info@pmlux.lu
Vous pouvez également utiliser le formulaire de révocation contenu dans le lien, mais ce n’est pas une obligation. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous ayez envoyé votre déclaration de révocation avant la fin du délai de révocation.
Conséquences de la révocation
Si vous révoquez ce contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons obtenus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande de révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que nous ayons expressément convenu autre chose avec vous ; en aucun cas, nous ne vous facturerons des frais pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré la marchandise ou jusqu’à ce que vous nous ayez apporté la preuve que vous avez envoyé la marchandise en fonction de ce qui intervient le plus tôt. Vous êtes tenu de renvoyer ou de remettre la marchandise à
PM Logistic Center Luxembourg
62, route d’Arlon
L-8008 Strassen
immédiatement et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle vous nous avez informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais pour le renvoi de la marchandise sont à votre charge. Les renvois non affranchis seront refusés.
Vous devez uniquement payer pour une perte éventuelle de valeur si cette perte de valeur est liée à une manipulation que vous avez effectuée et qui n’est pas nécessaire au contrôle de la qualité, des propriétés et de la fonctionnalité de la marchandise.
2. Dommages liés au transport
Les risques liés au transport sont supportés par l’expéditeur.
3. Frais d’envoi
Au Luxembourg :
Chez PM Logisitc Center SA, vous payez un forfait de 7,00 € jusqu’à 10 kg indépendamment de la valeur de commande. Avec DC Postal Service ou UPS, le prix est calculé en fonction du poids du colis.
Hors Europe :
Renseignez-vous au numéro de tél. : +49 6232-296230#
4. Prix
Tous les prix s’entendent TTC.
5. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet de la marchandise, celle-ci reste la propriété de PM-International AG.
6. Paiement, échéance, retard de paiement
Le paiement de la marchandise s’effectue au choix par prélèvement bancaire (SEPA), d’avance ou par carte de crédit. Dans certains cas, PM Logistic Center SA se réserve le droit de refuser certains modes de paiement.
Le paiement par envoi d’espèces ou de chèques n’est malheureusement pas possible. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte.
Le paiement s’effectue au moment de l’envoi de la marchandise. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de recouvrement.
7. Droit de restitution
Le droit de révocation légal s’applique (voir point 1. Informations sur le droit de révocation pour les consommateurs). Par ailleurs, nous octroyons également les conditions suivantes pour la restitution de la marchandise :
Droit de restitution dans le cadre de la garantie de satisfaction de 30 jours : En cas d’insatisfaction, chaque partenaire commercial peut restituer les produits PM commandés à la société PM Logistic Center SA dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Pour cela, les produits PM doivent être renvoyés à PM dans un colis correctement affranchi. PM établira ensuite une note de crédit d’un montant équivalent au prix d’achat payé. Le matériel publicitaire et les aides à la vente sont exclus de la garantie de satisfaction.
Pour bénéficier de la garantie 100 %, c’est-à-dire le remboursement de 100 % du montant payé, le nom, l’adresse, le motif du retour et la signature du client/de la personne intéressée doivent figurer sur le bon de retour.
Droit de restitution étendu de 90 jours :
Chaque partenaire commercial et client final peut renvoyer des produits PM commandés à la société PM-International AG sans avoir à se justifier dans un délai de 90 jours à compter de la date de facturation à condition qu’ils soient intacts, fermés et revendables (la marchandise doit avoir une DLUO de 3 mois). Pour cela, les produits PM doivent être renvoyés à PM dans un colis correctement affranchi et avec un bon de retour entièrement et correctement complété. PM établira ensuite une note de crédit d’un montant équivalent au prix d’achat payé. Le matériel publicitaire et les aides à la vente sont exclus de la garantie de satisfaction.
Droit de restitution en cas de résiliation d’un partenariat :
En cas de résiliation du contrat, les entreprises reprendront la marchandise de stock intacte au prix coûtant. Si le contrat a duré plus de six mois, des frais de dossier de maximum 10 % du prix coûtant peuvent être facturés.
Veuillez utiliser notre formulaire de service après-vente pour vos renvois : Cliquer ici
8. Directives concernant l’utilisation d’Internet (version du 25/02/2015)
L’utilisation d’adresses Internet (noms de domaines) pour rediriger vers les pages officielles de PM est régie comme suit :
De manière générale, les marques de PM-International ne peuvent pas être utilisées en lien avec des noms de domaines (comme par exemple www.activize.de, www.activize.com, www.fitline.eu, www.fitline.info, www.restorate.net, etc.).
L’utilisation des marques de PM-International en toutes lettres et en images est interdite. L’utilisation des marques de PM-International est uniquement autorisée avec la mention d’autres mots (par exemple. www.fitline-seite.de, www.fitline-einkaufen.com, www.fitline-nutrition.net, www.petersactivizeseite.
de, etc.) et si le domaine comprend un lien vers un site Internet officiel de PM. Il est interdit de mentionner des noms de produits (par exemple www.fitline-zellschutz.com). De manière générale, le domaine doit répondre à toutes les obligations légales.
Pour la vente de produits sur Internet, vous pouvez utiliser la boutique en ligne dans le cadre de PM-Office. La vente et la promotion en utilisant des noms de marque (en toutes lettres ou en images) en dehors de ces sites Internet sont interdites, y compris sur eBay ou sur d’autres plateformes comparables.
Les publications sur les réseaux sociaux (« WKW », « studiVZ », « facebook », etc.), les sites de recherche d’adresses (« Pages jaunes », etc.) et « Google Maps » sont autorisées à condition que le partenaire commercial s’identifie uniquement en tant que partenaire commercial et mentionne ses coordonnées. Les ajouts comme les logos, des photos, d’autres marques ou des messages thérapeutiques et d’efficacité ne sont pas autorisés. De plus, les contenus doivent être parfaitement conformes à la loi (loi contre la concurrence déloyale, HealthClaims, droit des brevets, droit des marques, etc.).
L’intégration des pages officielles de PM sur un autre site Internet à l’aide de Frames est interdite.
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges que vous trouverez ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler des litiges en lien avec une commande en ligne depuis le 15 février 2016.