Conditions Générales de Vente et de Livraison de PM INTERNATIONAL France

1. **Champ d’application ; Langue du contrat**

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison (« CGV ») s’appliquent aux contrats conclus entre vous (consommateur ou partenaire de distribution, collectivement appelé le Client) et nous, PM INTERNATIONAL FRANCE, situé à 29 RUE ALBERT EINSTEIN A MAXEVILLE (ci-après « PM-International »), représenté par CLEMENT SIMON, via ce site en ligne.

(2) La langue du contrat est exclusivement FRANCAISE. Les traductions de ces termes et conditions dans d’autres langues sont fournies à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte en FRANCAIS prévaut.

 

2. **Droit applicable**

(1) Les lois de PM-INTERNATIONAL FRANCE s’appliquent, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, si vous êtes domicilié dans ce pays ou si votre résidence habituelle est dans un Pays qui n’est pas membre de l’Union Européenne.

(2) Si vous avez votre résidence habituelle dans un Pays membre de l’Union Européenne, les lois de PM-INTERNATIONAL FRANCE s’appliquent également, les dispositions impératives du pays où vous résidez habituellement restant inchangées.

Alternative pour les entités PM non-UE :

Les lois de PM-INTERNATIONAL FRANCE s’appliquent, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises et de toute disposition de droit international privé.

 

3. **Conclusion du contrat**

(1) La présentation de biens et services dans notre boutique en ligne constitue une invitation à contracter (invitatio ad offerendum) et non une offre juridiquement contraignante.

(2) En cliquant sur le bouton “Acheter maintenant” à la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre ferme d’achat ou de réservation des biens et/ou services affichés dans le récapitulatif de commande. Immédiatement après avoir soumis la commande, vous recevrez une confirmation de commande, qui ne constitue cependant pas l’acceptation de votre offre. Un contrat entre vous et PM-International est conclu dès que nous acceptons votre commande et/ou réservation par un mail séparé ou l’expédition des marchandises. Veuillez vérifier régulièrement le dossier SPAM de votre boîte de réception.

 

4. **Étapes techniques jusqu’à la conclusion du contrat et correction des erreurs de saisie ; Inscription dans notre boutique en ligne**

(1) Pendant le processus de commande, vous ajoutez d’abord les produits que vous souhaitez acheter à votre panier. Là, vous pouvez ajuster la quantité d’articles ou retirer les articles sélectionnés à tout moment avant de commander. Si vous avez des articles dans votre panier, cliquer sur les boutons “Suivant” vous amènera à une page où vous entrez vos données et sélectionnez ensuite le mode de livraison et de paiement. Enfin, une page de récapitulatif s’ouvre où vous pouvez vérifier vos informations. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie (par exemple, concernant le mode de paiement, les données ou la quantité souhaitée) en cliquant sur “Modifier” à côté du champ correspondant. Si vous souhaitez annuler complètement le processus de commande, vous pouvez simplement fermer la fenêtre de votre navigateur. Sinon, cliquer sur le bouton de confirmation “Acheter maintenant” rendra votre déclaration contraignante conformément à l’article 3 (2) des présentes CGV.

(2) Vous ne pouvez commander des biens sur notre boutique en ligne que si vous êtes un utilisateur enregistré. En tant qu’utilisateur enregistré, vous n’avez pas besoin de fournir vos données personnelles à chaque fois ; vous pouvez simplement vous connecter à votre compte client en utilisant votre adresse mail et le mot de passe que vous avez choisi lors de l’inscription, avant ou pendant une commande. L’inscription seule n’entraîne aucune obligation d’acheter les biens que nous proposons. Pour plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité des Données, que vous trouverez en bas de notre boutique en ligne.

 

5. **Documents contractuels**

Les termes contractuels, y compris les informations sur les biens commandés et/ou les services réservés, ainsi que ces CGV, vous seront envoyés par mail lors de l’acceptation de l’offre de contrat ou de la notification de celle-ci.

 

6. **Droit de rétractation pour les consommateurs**

(1) Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui passe une commande à des fins ne pouvant être attribuées à votre activité commerciale ou professionnelle indépendante), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

(2) Si vous, en tant que consommateur, exercez votre droit de rétractation conformément au paragraphe 1, vous devez supporter les frais réguliers de retour des marchandises.

(3) En outre, les règles relatives au droit de rétractation sont détaillées dans la section Droit de Rétractation de la boutique en ligne.

 

7. **Abonnements ; Durée et résiliation**

(1) Les abonnements offrent aux clients des réductions sur les prix applicables au moment de l’achat pour des livraisons régulières et récurrentes de certains produits. Les consommateurs peuvent choisir entre des intervalles de livraison de 30 ou 90 jours. Les partenaires de distribution ne disposent que de l’option d’intervalle de livraison de 90 jours. En sélectionnant l’intervalle de livraison de 30 jours, une unité du produit commandé est livrée à des intervalles de 30 jours, et en sélectionnant l’intervalle de livraison de 90 jours, trois unités du produit commandé sont livrées à des intervalles de 90 jours. En souscrivant à un abonnement, les produits seront automatiquement commandés pour vous et livrés à la fréquence choisie lors de l’abonnement, sans autre action de votre part. Certains détails de l’abonnement et du produit (y compris le prix, la réduction et la disponibilité) peuvent changer au fil du temps. Chaque commande d’abonnement est soumise aux détails de l’abonnement et du produit applicables. Avant l’expédition de chaque commande d’abonnement, vous recevrez une confirmation de commande contenant tous les détails de la commande.

(2) Les produits commandés dans le cadre de l’abonnement seront facturés à des intervalles mensuels.

(3) Les livraisons au client aux intervalles sélectionnés sont effectuées sans durée minimale et sont illimitées dans le temps, c’est-à-dire jusqu’à ce que le client annule son abonnement. L’annulation est possible à tout moment par mail ou via le formulaire d’annulation fourni sur le site web de PM-International.

(4) Nous nous réservons le droit d’annuler vos abonnements à tout moment. Si votre abonnement est annulé, vous recevrez une notification correspondante par e-mail. Vous ne serez facturé que pour les commandes d’abonnement pour lesquelles vous avez déjà reçu une confirmation d’expédition.

 

8. **Conditions de livraison ; Dommages de transport**

(1) Nous livrons les biens conformément aux accords passés avec vous. Les frais d’expédition éventuels sont indiqués dans la description du produit et seront indiqués séparément sur la facture.

(2) Pour les clients en France/dans l’UE :

Le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrable à compter de la conclusion du contrat.

Chez PM-International, quel que soit le montant de la commande, les consommateurs paient un forfait de traitement de 2.50 €.

Pour les consommateurs, le forfait d’expédition est annulé pour les commandes de plus de 50 €.

Les partenaires de distribution paient un forfait d’expédition de 7.90 € hormis les commandes au-delà de 500 points.

(3) Pour les clients hors UE : Plus d’informations sont disponibles en appelant le +49 6232-296230.

PM-International France assume le risque de transport.

 

9. **Prix**

Toutes les informations sur les prix dans notre boutique en ligne sont des prix bruts incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale et sont soumises à des frais d’expédition supplémentaires.

 

10. **Réserve de propriété**

Les biens restent la propriété de PM-International France jusqu’à réception du paiement complet.

 

11. **Conditions de paiement**

(1) Le prix d’achat et les frais d’expédition sont dus immédiatement après la commande. Le paiement des biens peut être effectué par PayPal, Google Pay, Apple Pay, virement bancaire ou par carte de crédit. PM-International France se réserve le droit d’exclure certains modes de paiement dans des cas individuels. Pour les retraits dans un Centre de Vente Directe officiel (DSC) de PM-International, le paiement peut également être effectué en espèces ou par carte EC.

(2) Le paiement par envoi d’espèces ou de chèques n’est malheureusement pas possible. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte.

(3) Vous n’êtes pas autorisé à compenser nos créances à moins que vos contre-créances n’aient été légalement établies ou ne soient incontestées. Vous n’êtes également pas autorisé à compenser si vous faites valoir des avis de défauts ou des contre-créances du même contrat d’achat.

(4) En tant qu’acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-créance découle du même contrat d’achat.

 

12. **Garantie légale ; Avis et retour des défauts de qualité ; Garanties**

(1) Si vous êtes un consommateur, vous avez un droit de garantie légal sur les biens que vous achetez chez nous. Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent à la garantie légale des biens que vous achetez chez nous : les biens ne sont pas considérés comme défectueux si la qualité est habituelle dans le commerce et que vous pouvez raisonnablement vous attendre, compte tenu du type de biens.

(2) Si vous avez des réclamations, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@pm-international.fr.

(3) Si les biens livrés présentent des défauts apparents de matériau ou de fabrication (y compris des dommages de transport), veuillez-nous les signaler immédiatement ou contactez notre service client. Si vous ne signalez pas ces défauts, vos droits légaux de garantie restent inchangés. Pour plus de détails sur les services de garantie supplémentaires, veuillez consulter les informations sur la garantie fournies avec les biens.

(4) PM-International n’accorde en principe aucune garantie indépendante au-delà des droits de garantie légaux. Si les fabricants des biens que vous avez commandés accordent des garanties indépendantes, elles sont valables exclusivement à l’égard des fabricants concernés.

 

13. **Responsabilité**

(1) La responsabilité de PM-International pour les dommages est illimitée :

1. a) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
2. b) en cas de préjudice à la vie, au corps ou à la santé,
3. c) en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, et
4. d) dans le cadre d’une garantie accordée par PM-International.

(2) En cas de manquement à des obligations contractuelles importantes en raison de négligence légère, la responsabilité de PM-International se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins que la responsabilité soit illimitée conformément à l’article 13 (1). Les obligations contractuelles importantes sont des obligations dont l’exécution permet la réalisation du contrat en premier lieu et sur lesquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier.

(3) Toute autre responsabilité de PM-International est exclue.

 

14. **Protection des données**

Nous collectons et traitons les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de votre commande conformément aux dispositions légales applicables et à notre Politique de Confidentialité. Vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité sur notre site web.

 

15. **Résolution des litiges ; Droit de retrait**

(1) La Commission Européenne fournit une plateforme pour la résolution des litiges en ligne (OS), que vous pouvez trouver ici : [https://ec.europa.eu/consumers/odr/](https://ec.europa.eu/consumers/odr/). Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation et ne sommes pas disposés à le faire.

(2) Nous vous informons qu’en plus des voies judiciaires, vous pouvez également recourir à des modes alternatifs de règlement des différends pour régler les litiges. Le droit de retrait légal, s’il est applicable, reste inchangé par cette disposition.

 

16. **Dispositions finales**

(1) Les contrats entre PM-International et le Client sont régis par le droit du pays d’incorporation de PM-International, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises. Si le Client est un consommateur et a sa résidence habituelle dans un autre pays de l’Union Européenne, les dispositions impératives de ce pays ne sont pas affectées.

(2) Si le Client est un entrepreneur, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et PM-International est le siège de PM-International.

(3) Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, les dispositions légales applicables s’appliquent.

 

**PM-International**

PM-International France

29 rue Albert Einstein

54320 Maxéville

 

Ces CGV peuvent être révisées et mises à jour périodiquement. PM-International publiera la nouvelle version de ces CGV sur le site web de sa boutique en ligne.

Date : 16/07/2024